Les chartes & Les Personnes qualifiées
- Charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
- Charte Romain Jacob
- Charte l'humanitude de l'EPD "Les 2 Monts"
Selon l'article L311-5 du CASF, toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée.
La personne qualifiée est choisie à partir d'une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.